Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site magasin-artifice.fr et de son client dans le cadre de la vente des marchandises. Toute prestation accomplie par le site magasin-artifice.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le site magasin-artifice.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,
il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le site site magasin-artifice.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont disponibles sur la page Modes de paiement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte indiqué sur le devis, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au site site magasin-artifice.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause résolutoire

Si dans les soixante jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du site magasin-artifice.fr.

Clause de réserve de propriété

Le site magasin-artifice.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral
du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société magasin-artifice.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La politique de livraison est disponible sur la page Livraison.

Mesures de Sécurité

Le client reconnait en acceptant les conditions générales de vente avoir pris sciemment connaissance des textes réglementant les artifices de divertissement. Ces textes sont disponible dans l’onglet Textes de loi.
Il s’engage aussi à respecter scrupuleusement les notices de chaque produit Pyrotechnique.

Force majeure

La responsabilité du site magasin-artifice.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.